Le décret n° 2022-1506, publié au Journal officiel du 3 décembre 2022, a fixé le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prévue par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (lire KPS du 22 août 2022).
Le montant de cette déduction qui ne concerne que les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés, a ainsi été fixé à 0,50€ par heure supplémentaire.
Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.