L’Igas a publié, le 16 décembre 2022, un rapport consacré aux départs en retraite pour inaptitude.
Cette modalité permet à certaines catégories de personnes d’accéder à une retraite à taux plein dés 62 ans, même avoir le nombre de trimestres d’assurance requis, tout en profitant d’un accès immédiat au minimum vieillesse et au minimum contributif. Sont ainsi visés les bénéficiaires de pension d’invalidité Sécurité sociale et de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes s’étant vu reconnaître un taux d’incapacité de 50% au sens du barème handicap ou ayant été reconnues inaptes par le médecin-conseil de la Cnam. Au total, 100000 personnes (dont 58% de femmes) bénéficient chaque année de ce dispositif, à raison d’environ 50000 invalides, 20000 handicapés et 30000 du fait d’un mauvais état de santé reconnu. Ces 2 dernières catégories ont d’ailleurs souvent eu des carrières très hachées avec des périodes non validées importantes les conduisant à avoir un salaire de référence faible et un montant de pension inférieur à la moyenne.
Dans la perspective d’un report de l’âge de départ en retraite, «conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces personnes souffrant d’un mauvais état de santé ou d’une espérance de vie moindre, se justifie», estiment les auteurs de ce rapport.
Mal connu, ce dispositif souffre toutefois d’un défaut de pilotage et de coordination entre les 3 branches de la Sécurité sociale concernées (Cnam, Cnav et Cnaf) auxquels il convient d’ajouter Pôle emploi, les MDPH et la CNSA.
S’agissant de la procédure de reconnaissance médicale, l’Igas plaide en faveur d’un examen collégial du dossier des demandeurs en associant notamment des compétences en matière social ou de connaissance du milieu de travail pour les cas complexes.
Le processus de gestion et les échanges entre les caisses mériterait d’être harmonisé et rationnalisé en vue de faciliter la transition à l’anniversaire du bénéficiaire vers la retraite. L’Igas suggère aussi de permettre aux travailleurs handicapés qui souhaitent poursuivre leur activité de la poursuivre tout en conservant le bénéfice de l’AAH jusqu’à 67 ans.
Pour simplifier l’accès au dispositif, l’Igas recommande de croiser certains fichiers informatiques, tels que celui des bénéficiaires du RSA atteignant 62 ans avec leurs données de consommation de soins et d’arrêt maladie par exemple. Elle préconise aussi de «dresser une équivalence entre la rente assortie d’un taux d’IPP supérieur à 50% au sens de la législation sur la AT-MP et celle assortie d’un taux d’incapacité au sens de la législation sur le handicap.