Invalidité, inaptitude, handicap: des départs en retraite anticipés et simplifiés

Publié le 24 janvier 2023


Le Conseil des ministres a examiné, le 23 janvier 202 », le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030. L’article 8 de ce PLFRSS aménage les dispositifs de départ anticipé pour les assurés victimes d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un handicap. Le texte sera examiné en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 30 janvier 2022 en vue de son examen en séance plénière à partir du 6 février 2023.

Première disposition annoncée, «les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou en inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance», grâce à l’instauration de ce nouvel âge de départ anticipé. «Les conditions de ces nouveaux départs anticipés seront définies par décret », précise l’exposé des motifs du PLFRSS. «Cela concernera plus de 100000 personnes par an», a précisé Elisabeth Borne. Jusqu’à présent, les personnes invalides basculaient automatiquement en retraite à l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans) à moins de rester en activité partielle jusqu’à l’atteinte de leur taux plein.

En parallèle, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) pourront comme aujourd’hui partir 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits (soit dès 62 ans au terme de la montée en charge de la réforme) à condition d’avoir un taux d’incapacité permanente (IPP) supérieur à 20%. Il en sera de même pour ceux affichant un taux d’IPP compris entre 10 et 20% du fait d’une maladie résultant d’une exposition à un facteur de pénibilité pendant au moins 5 ans (au lieu de 17 aujourd’hui).

Enfin, les travailleurs en situation de handicap pourront toujours partir en retraite dès 55 ans, sous réserve d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres. Ainsi, «la condition cumulative de trimestres validés aujourd’hui exigée sera supprimée», précise le dossier de presse. Par ailleurs, la procédure de reconnaissance des périodes de travail en situation de handicap lors du départ en retraite sera simplifiée.