Les mesures de justice sociale de la réforme des retraites

Publié le 24 janvier 2023


Le Conseil des ministres a examiné, le 23 janvier 202 », le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030. L’article 10 de ce PLFRSS instaure une augmentation du minimum de pension des personnes ayant effectué une carrière complète liquidant leur pension à taux plein à compter du 1er septembre 2023.

L’objectif est de permettre à ces nouveaux retraités, qu’ils soient salariés, agriculteurs ou artisans-commerçants, «ayant travaillé toute leur vie de partir avec 85% du Smic net, soit 1200€ par mois», a souligné Elisabeth Borne. Pour y parvenir, cela suppose d’augmenter le minimum de pension de ces nouveaux retraités de 100€ par mois à raison de +25€ au titre du minimum de pension de base de +75€ au titre de la majoration de ce minimum qui valorise les périodes effectivement en emploi. Près de 25% des travailleurs modestes en bénéficieront au moment de leur départ en retraite pour un coût supplémentaire évalué à 400M€ en 2027 (700M€ en 2030). Le texte autorise ainsi le gouvernement à relever ces montants par décret au‑delà des règles d’indexation habituelles.

Surtout, ce minimum de pension sera désormais indexé sur le Smic et non plus sur l’inflation.

Conformément aux annonces faites par la Première ministre, le 10 janvier, les pensions du régime général des retraités qui auront été liquidées avant le 1er septembre 2023 seront aussi revalorisées de 100 € par mois du moins pour ceux ayant effectivement cotisé une carrière complète, tandis qu’une majoration s’appliquera aux retraités ayant cotisé au moins 120 trimestres. «Par équité avec les nouveaux retraités, la majoration des retraités actuels ne pourra pas conduire à porter la pension de base au-delà du niveau que permet d’atteindre le bénéfice du MICO majoré», précise l’avant-projet de loi. Au total, «cette revalorisation du minimum contributif concernera près de 2 millions de retraités», s’est félicitée la Première ministre. Pour financer cet élargissement, évalué à 1,1Md€ en 2030, le gouvernement prévoit d’accroître le relèvement de la cotisation patronale vieillesse de 0,1 point (initialement prévu) à 0,12 point de façon à porter le gain à 1Md€ par an. Sachant que cet accroissement est pondéré par une diminution à due concurrence de la cotisation patronale AT-MP.

Pour faciliter l’accès au minimum vieillesse (ASPA), la réforme prévoit de porter, au 1er septembre 2023, le plafond de récupération des sommes ainsi versées sur la succession du bénéficiaire décédé à hauteur de 100000€ d’actif net (contre 39000€ aujourd’hui). Ce plafond sera ensuite revalorisé sur la base de l’inflation.

Pour corriger une «injustice du passé», l’article 11 du PLFRSS permettra de comptabiliser pour la retraite les périodes effectuées dans le cadre de plusieurs dispositifs de stages d’insertion professionnelles effectués dans les années 1980. Cinq dispositifs et près de 2,85 millions de bénéficiaires sont ainsi concernés : les «travaux d’utilité collective», les stages pratiqués du plan Barre, les stages jeunes volontaires, les stages d’initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale. 50 jours de stages devraient ainsi donner droit à la validation d’une période assimilée. Le surcoût lié à cette mesure sera financé par l’Etat.

L’article 12 du PLFRSS prévoit aussi l’instauration d’une assurance vieillesse des aidants (AVA) afin d’élargir les possibilités de validation de trimestre aux aidants extérieurs au cercle familial, à ceux ne résidant plus au domicile de la personne aidée et aux aidants d’enfants ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%. Au total, 40000 nouvelles personnes pourront en bénéficier chaque année. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants seront réunis sous l’égide de l’AVA et leur financement ne sera plus éparpillé entre les branches mais assuré par la branche autonomie. 100000 aidants pourront ainsi chaque année profiter d’une validation de trimestres.

Selon le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, l’ensemble de ces mesures supplémentaires coûteront 3,1Mds€ aux régimes de retraite.

De son côté, le Conseil d’orientation des retraites sera chargé d’ouvrir le dossier de la modernisation des droits familiaux et l’unification du système de réversion de façon à «corriger les inégalités de pension entre les femmes et les hommes».

Enfin la cheffe du gouvernement souhaite engager la réforme de l’assiette de prélèvements sociaux des travailleurs indépendants de façon à «parvenir à une équité contributive entre salariés et indépendants». Les nouveaux paramétrages seront intégrés au PLFSS pour 2024.