Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, a repris l’amendement visant à harmoniser, à compter du 1^er octobre 2023, les taux de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle, quel que soit le statut du salarié vis-à-vis de ses droits à pension.

La mesure avait été annoncée par la Première ministre, Elisabeth Borne, dans une interview publiée au Journal du dimanche du 5 février 2023.

Dans le but de limiter l’incitation à négocier une rupture conventionnelle avant l’âge légal de départ en retraite, l’amendement prévoit de relever à 30% (contre 20% aujourd’hui dans le cas d’un départ avant l’âge légal) le taux de contribution patronale versée au titre de ces indemnités de rupture.

En parallèle, «le régime social des indemnités de mise à la retraite d’office autorisé à partir de 70 ans et dont la contribution patronale est actuellement de 50%, est abaissé à 30%», ajoute l’amendement.

Enfin, «ces indemnités seront par ailleurs exonérées des contributions sociales CSG-CRDS sous plafond quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension», précise l’amendement porté par les députés du groupe Renaissance. La mesure devrait rapporter environ 200M€, estime Bercy.