Le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023, adopté le 16 mars 2023 en commission mixte paritaire du Parlement, prévoit plusieurs mesures pour Pour faciliter les transitions entre l’emploi et la retraite, le texte simplifie l’accès à la retraite progressive permettant aux actifs de liquider leurs droits 2 ans avant l’âge légal de départ (soit 62 ans en cible) en contrepartie d’un passage à temps partiel. Pour en bénéficier, la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jour) sera autorisée sauf «réponse contraire, écrite et motivée, de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique» du temps partiel. La durée du temps partiel ainsi accordé pourra être inférieure à 24 heures hebdomadaires. Enfin, le plafond d’indemnités journalières destiné aux retraités ne sera pas applicable aux bénéficiaires de la retraite progressive.
Le PLFRSS rend aussi le cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits pour la retraite pour tous les salariés justifiant du taux plein désireux de reprendre une activité après leur départ. Cette acquisition de droits sera également possible pour les cumulards ayant repris un emploi dans leur ancienne entreprise après un délai de carence de 6 mois.
La réforme recouvre aussi l’ouverture dès 2023 d’une négociation avec les partenaires sociaux pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).
Le coût des maladies professionnelles à effet différé sera mutualisé pour éviter que les employeurs qui recrutent des seniors ne soient pénalisés.