Les modalités de remboursement des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale effectué dans le cadre d’une prise en charge anticipée par l’assurance maladie et les complémentaires ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre 2023. Le remboursement anticipé pendant un an de ces nouveaux dispositifs avait été encadré par le décret n°2023-232, publié au Journal officiel du 31 mars 2023 tandis que la décision fixant le taux de prise en charge par l’assuré et sa complémentaire à 40% avait été publié au Journal officiel du 4 juin 2023.  Un premier dispositif de télésurveillance des patients adultes atteints d’un cancer a ainsi été déclaré éligible au remboursement par un arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre 2023.

Ces dispositifs présumés innovants en termes de bénéfice clinique ou de progrès dans l’organisation des soins sont destinés à compléter les nouvelles dispositions relatives à la prise en charge de la télésurveillance (lire KPS du 21 mars 2023). Pris en application de l'article 58 de la LFSS pour 2022, le décret avait précisé les conditions à respecter par les opérateurs pour obtenir le remboursement anticipé :

• les prérequis fixés par la Haute Autorité de Santé en matière de présomption d’innovation et de preuves de leur valeur ajoutée par rapport à l’organisation des soins ;
• les règles de prescription et d’utilisation effective de ces dispositifs par le patient ;
• l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle, lorsque ces résultats existent ;
• les normes en matière d’interopérabilité, de téléchargement et d’exportation des données ainsi récoltées.

Comme pour les autres dispositifs de télésurveillance, cette nouvelle prise en charge prendra la forme d’un forfait technique (pour rémunérer l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical) et d’un forfait opérateur (pour rémunérer l’opérateur réalisant la télésurveillance médicale). Selon l’arrêté du 29 octobre, le tarif du forfait technique varie de 50€ à 20,83€ par mois et par patient, dégressif selon le nombre de patients équipés. Ces tarifs applicables à compter du 1^er avril 2024, seront ensuite révisés semestriellement au 1^er octobre et au 1^er avril de chaque année.

Un second arrêté, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, a précisé les mentions à indiquer sur l’ordonnance de prescription de ces dispositifs numériques innovants et en particulier le caractère «anticipé, dérogatoire et transitoire » de son remboursement.

L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) qui avait émis, le 17 février 2023, un avis favorable sur texte, «accueille avec intérêt» l’instauration de ce dispositif qui contribuera, selon elle, à «soutenir les innovations numériques en santé et à accélérer leur mise à disposition des patients et des professionnels de santé». De plus, pour les complémentaires, cette prise en charge dérogatoire prendra la forme d’un «forfait patient» compatible avec leur mode de fonctionnement, se félicite encore l’Unocam.