L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a émis, le 17 février 2023, un avis favorable sur le projet de décret relatif à la prise en charge anticipée par l’assurance maladie obligatoire (AMO), de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale présumés innovants.

Ce projet de décret est pris en application de l’article 58 de la LFSS pour 2022 qui instaure un remboursement dérogatoire, pendant un an non renouvelable, des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance non couvertes par les nouvelles dispositions relatives à la prise en charge de la télésurveillance (lire KPS du 2 février 2023), mais présumés innovants en termes de bénéfice clinique ou de progrès dans l’organisation des soins. Cette prise en charge est conditionnée à l’utilisation effective de ces dispositifs par le patient ainsi qu’à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle, lorsque ces résultats existent. Ces dispositifs devront respecter des normes en matière d’interopérabilité, de téléchargement et d’exportation des données ainsi récoltées. Les fournisseurs de ces dispositifs devront aussi s’engager à déposer une demande d’inscription dans le droit commun des actes remboursés par l’assurance maladie dans un délai prédéterminé pour qu’il n’y ait pas de rupture de remboursement entre ce régime dérogatoire de remboursement et le droit commun. Enfin et surtout, ces dispositifs devront respecter les prérequis fixés par la Haute Autorité de Santé en matière de présomption d’innovation et de preuves de leur valeur ajoutée.

Le projet de décret prévoit que ce remboursement anticipé serait assorti d’un ticket modérateur compris entre 35 et 45% à la charge de l’assuré, voire de sa complémentaire si son contrat le prévoit. L’Unocam «accueille avec intérêt» l’instauration de ce dispositif qui contribuera, selon elle, à «soutenir les innovations numériques en santé et à accélérer leur mise à disposition des patients et des professionnels de santé». De plus, pour les complémentaires, cette prise en charge dérogatoire prendra la forme d’un «forfait patient» compatible avec leur mode de fonctionnement, se félicite encore l’Unocam.

Comme pour la télésurveillance (lire KPS du 2 février 2023), il reste à définir le taux de prise en charge définitif par l’assuré et à fixer les montants des forfaits des dispositifs numériques entrant dans le cadre de cette prise en charge anticipée. Dans cette perspective, l’Unocam prévient qu’elle sera «attentive à l’impact financier global» de ces nouvelles prises en charge.