Dans sa mise à jour du 11 avril 2023, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), a précisé les règles concernant la protection sociale complémentaire des assimilés cadres.
«En l’absence de mention expresse dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée par l’APEC, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure les assimilés cadres dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire», a ainsi indiqué le BOSS.