La loi n°2023-379 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, déposée à l’automne 2022 par la députée (Renaissance) Stéphanie Rist, a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.
Dans un contexte d’insuffisance de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, cette PPL s’était fixée l’ambition de «décloisonner le système de santé» en proposant de nouveaux protocoles de coopération et de délégations de tâches entre les professions médicales. Cette PPL s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés notamment avec la loi du 26 avril 2021.
Tout en rappelant le rôle central du généraliste dans le parcours de soins, la PPL permet ainsi aux patients d’accéder directement:
- aux infirmiers en pratique avancée (IPA) s’inscrivant dans le cadre d’un exercice coordonné le plus effectif possible, pour que les patients puissent se rendre directement chez ces professionnels sans passer en amont par un médecin. La PPL consacre ainsi la montée en compétence de ces IPA en précisant les modalités d’accès et de formation de ces nouvelles professions. Ces derniers pourront ainsi pouvoir prescrire des médicaments sur des pathologies courantes, identifiées comme bénignes ;
- aux kinés lorsque celui-ci exerce dans une structure de soins coordonnées et ce pour des troubles musculosquelettiques ou de petites traumatologies (lombalgie, entorse, prothèse de hanche…). Cet accès direct sera toutefois limité à 8 séances.
- aux orthophonistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné.
Les soins ainsi prodigués devront être versés dans l’espace consultations de l’espace santé personnalisé du patient et transmis au médecin traitant.
Par ailleurs, la PPL crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire. La PPL fixe aussi un ratio concernant l’emploi d’assistants par les chirurgiens-dentistes et les ophtalmologistes des centres de santé.
Au cours de l’examen parlementaire, députés et sénateurs se sont également accordés pour étendre les compétences reconnues aux pédicures-podologues, aux professionnels de l’appareillage médical ainsi qu’aux opticiens-lunetiers de façon à faciliter le parcours du patient. Ces derniers pourront ainsi adapter, moyennant l’accord du médecin, la prescription «lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact».
Les préparateurs en pharmacie dont la PPL encadre les modalités d’accès et de diplôme, seront, de leur côté, autorisés à administrer certains vaccins dont la liste sera fixée par arrêté, sous la supervision d’un pharmacien. La PPL encre aussi la profession d’assistants de régulation médicale.
Une expérimentation de 18 mois sera lancée afin de permettre aux pharmaciens-biologistes d’effectuer des prélèvements certico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.