Le décret n° 2023-296, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, pérennise la modification du calendrier de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui devra, comme en 2021 et 2022, être dorénavant effectuée, via la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2023. Ce report de 2 mois s’applique également au paiement de la contribution annuelle due par les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne comptabilisent pas au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Conséquence de ce calendier, le décret décale au 15 mars, la date limite de transmission des effectifs permettant de réaliser cette déclaration annuelle. Le site de l’Urssaf a mis en ligne les modalités de déclaration de l’OETH.
En cas d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés de nature à s’acquitter de l’obligation d’emploi, celui-ci devra être transmis avant le 31 mai de la première année de son entrée en vigueur.
Par ailleurs, le décret précise les modalités de la contribution forfaitaire due en cas d’absence de déclaration. Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise fixé par décret par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés pour respecter l’obligation et le nombre de ceux effectivement déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.
Le taux de majoration, fixé à 25 % la première année de défaillance, sera augmenté de cinq points à chaque échéance non déclarée consécutive, précise le décret.
Pour promouvoir la DOETH et informer les entreprises sur leurs obligations en matière d’emploi des personnes handicapées, KLESIA accompagne ses clients dans le remplissage de leur déclaration via l’ouverture d’une hotline du 17 avril au 15 mai, la publication d’un guide mis à jour et d’un Mémo DOETH . En tant qu’assureur d’intérêt général, le groupe soutient aussi ses entreprises clientes dans leurs missions de recrutement et de maintien dans l’emploi, des personnes en situation de handicap en s’appuyant sur son réseau de partenaires et met à votre disposition des outils et services pour vous aider à répondre à vos responsabilités sociétales.