La loi n° 2023-567 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.
Cette proposition de loi avait été déposée par la députée (Modem) Sandrine Josso, en vue de favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
La suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche s’appliquera en cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date à préciser par décret et au plus tard le 1er janvier 2024. L’objectif est de «permettre aux femmes concernées de ne pas subir de préjudice financier lorsqu’elles se remettent des souffrances physiques et psychologiques engendrées par l’interruption spontanée de grossesse», précisait l’exposé des motifs de cette disposition. Le délai de carence de sept jours, applicable au complément légal versé par l’employeur hors accident du travail ou maladie professionnelle, subsiste en revanche.
En parallèle, la loi interdit de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée et intervenue entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée, sauf en cas de faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à cette fausse couche.
Enfin, La loi du 7 juillet 2023 prévoit également, à compter du 1er septembre 2024, la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS) d’un « parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse ».