L’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a finalement été signé, le 14 juin 2023, à l’unanimité des 3 organisations patronales (Medef, CGPME et U2P) et des 5 organisations syndicales (CFDT, CGT et CFTC, FO et CFE-CGC). Finalisé au terme de près de 6 mois de négociation, le texte précise les moyens alloués en matière de prévention, améliore le processus de réparation et affirme le caractère paritaire de sa gouvernance.
Le premier chapitre de cet ANI vise à conforter l’ambition de la branche en matière de prévention primaire dont les dispositifs n’absorbent que 2% de son budget (soit 300M€ par an). Soucieux de compléter l’ANI du 9 décembre 2020 sur la santé au travail, les partenaires sociaux se proposent ainsi d’enrichir les programmes de prévention des risques professionnels jugés prioritaires (TMS, risques chimiques et psychosociaux) et de bâtir une offre de service coordonnée à l’intention des entreprises et des salariés. Ils promettent aussi de de “donner aux partenaires sociaux des branches la capacité de développer et de de suivre les données utiles complémentaires à celles de la sinistralité”. Au chapitre des moyens, ils souhaitent aussi allouer 100M€ de plus à la prévention dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ce qui permettrait notamment de recruter 20% d’ingénieurs conseil supplémentaires dans les Carsat. Ils s’engagent enfin à renforcer les actions de prévention de l’usure professionnelle et de désinsertion professionnelle.
Sur le volet réparation, les partenaires sociaux, «sensibles aux interactions de la branche AT-MP avec la prévoyance complémentaire en matière de prévention comme de couverture des risque», ont déjà décidé de réaliser un diagnostic afin d’étudier «l’opportunité d’intégrer l’extension de la prévoyance complémentaire». Une telle extension concernerait au premier chef les salariés non-cadres, sachant qu’il existe déjà une obligation de financement pour les cadres. Ils réaffirment surtout «leur attachement au compromis social qui fonde la branche AT-MP» fondé sur «une réparation rapide et identique [autrement dit forfaitaire] sur le territoire national, quel que soit la cause de l’accident». Cette réaffirmation vise à éviter que la mise en conformité du droit français concernant la prise en compte du préjudice fonctionnel permanent dans la rente AT-MP, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, ne remette en cause ce principe, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La gouvernance de la branche AT-MP devra surtout s’atteler à la remise à plat de la procédure de fixation du taux d’IPP dans le cadre d’une rénovation des barèmes de rentes AT-MP, et s’assurer de la cohérence des pratiques en la matière dans le cadre d’une nouvelle “commission des garanties”, tout en veillant à promouvoir le processus de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP, réputé difficile d’accès. L'ANI prévoit d’élargir le champ de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en abaissant de 80% à 40% le taux d’IPP pour en bénéficier et d’étudier la faisabilité d’un allongement de la durée de l’allocation temporaire de réinsertion professionnelle aujourd’hui limitée à un mois. Outre la mise à jour des tableaux de maladies professionnelles existants et la création de nouveaux en lien avec des risques émergents, l'ANI abaisse de 25% à 20 % le taux d’incapacité ouvrant l’accès à la reconnaissance des pathologies professionnelles hors tableau dans le cadre des comités régionaux de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP).
S’agissant de la gouvernance de la branche, les négociateurs de l’ANI souhaitent l’émanciper de la tutelle de la Cnam et transformer l’actuelle commission AT-MP tripartite actuelle en un “conseil d’administration strictement paritaire” dont les membres seraient désignés parmi les organisations patronales et syndicales nationales interprofessionnelles représentatives. Ce CA doit, selon l’ANI, voir ses prérogatives renforcées.