Le décret n° 2023-452, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, a renforcé les obligations d’informations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail mortel et d’affichage sur un chantier. La direction générale du Travail a publié, le 28 septembre 2023, une instruction précisant «quelques principes structurants» de l’enquête de l’inspection du travail pour ce type d’accidents.
En cas d’accident du travail mortel, le décret institue en effet une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail «au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai», précise le texte. Une sanction pénale est instaurée en cas de non-respect de cette obligation, sous la forme d’une mande de 5e catégorie.
«La pratique consistant à ce que l’inspection du travail soit informée immédiatement […] par les services de police ou de gendarmerie n’est pas remise en cause et doit persister», précise ainsi la DGT. L’inspecteur du travail doit privilégier les enquêtes sur le lieu de l’accident «dès que les conditions sont réunies pour visualiser la scène, échanger avec les témoins et établir les premiers constats». Consigne est donnée aux inspecteurs de mobiliser les représentants du personnel de l’entreprise afin de faciliter leur compréhension des circonstances de l’accident du travail», ajoute la DGT. L’inspecteur du travail mobilisé doit également faire preuve de pédagogie auprès de la victime ou de ses ayants droit, ces derniers devant «bénéficier d’une information systématique», insiste l’instruction.
Par ailleurs, le décret rend possible le recours à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.