La direction de la Sécurité sociale (DSS) a informé, le 14 juin 2023, les fédérations d’assureurs complémentaires des arbitrages rendus s’agissant du transfert de dépenses de santé de l’assurance maladie aux complémentaires annoncé à l’automne 2022 (lire KPS du 27 septembre 2022).
Ce transfert qui devait initialement se limiter à 150M€ en 2023, devrait finalement s’élever à 500M€ en année pleine et ce dès 2024. Il devrait se matérialiser par la publication d’un décret actant une augmentation de 10 points (de 30 à 40%) du ticket modérateur (TM) des chirurgiens-dentistes à compter du 1er octobre 2023. Si bien que la facture pour cette année pourrait, selon les premières estimations de la DSS, se limiter à 120M€. Cette annonce ministérielle s’inscrit dans le cadre de la négociation qui s’est engagée au printemps entre l’assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes en vue «d’investir prioritairement dans la prévention des jeunes générations (de 3 à 24 ans)». L’issue de ces discussions, prévue d’ici la fin-juillet, «impliquera un suivi bucco-dentaire plus régulier pour les jeunes générations et une revalorisation des soins primaires pour inciter les chirurgiens-dentistes à en réaliser davantage», précise un communiqué du ministère de la Santé publié le 16 juin 2023.
Lors d’une conférence de presse tenue le même jour, le ministre de la Santé, François Braun, a indiqué, qu’une nouvelle réunion du Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) aurait lieu «d’ici la mi-juillet». «Cela sera l’occasion d’aborder le transfert de charges, le 100% Santé et la lutte contre la fraude», a précisé l’entourage du ministre. «Parmi les scénarios étudiés, nous avons retenu celui qui consiste à mieux rembourser les soins dentaires, en particulier les soins préventifs», sachant que «les complémentaires nous ont fait part de leur volonté que ces transferts puissent porter au maximum sur la prévention», a-t-on ajouté.
«Cette annonce unilatérale est en décalage avec la méthode voulue par le ministre de la Santé», considèrent, de leur côté, les fédérations d’assureurs complémentaires (CTIP, FNMF, France Assureurs et Unocam) dans un communiqué publié le 19 juin. Sur le fond, avec cette décision, «le ministère de la Santé reconnaît le rôle majeur des organismes complémentaires en tant que premier financeur des dépenses dentaires et acteurs volontaires pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins et le virage préventif», se félicitent toutefois les fédérations. Dans le même temps, ce transfert de charges qui s’ajoute aux dépenses nouvelles de la négociation conventionnelle dentaire en cours et celles à venir sur les autres professions «aura inévitablement un impact sur l’équilibre économique des organismes complémentaires et pèsera sur le niveau des cotisations», mettent-elles en garde
Pour mémoire, les complémentaires sont tenues de prendre en charge ce ticket modérateur dans le cadre du contrat responsable. Quant aux remboursements des honoraires des dentistes, ils représentaient en 2021, 21% du total des remboursements des complémentaires, selon le panorama de la Drees publié en septembre 2022.