La Cour des comptes s’est penchée, dans un rapport publié le 20 juin 2023, sur l’efficience de la collecte des prélèvements obligatoires opérés sur les entreprises. Tout en se félicitant des transformations déjà opérées depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative en 2017 jusqu’aux divers regroupements de collectes sous l’égide de la DGFIP côté fiscal, et des Urssaf côté, social, la Cour émet plusieurs recommandations pour renforcer encore l’efficience de cette collecte. Parmi ces recommandations, figure celle d’un transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, une piste officiellement abandonné par le gouvernement lors de la présentation de la réforme des retraites, mais dont le véhicule législatif confirmant ce renoncement, a été censuré par le Conseil constitutionnel (lire KPS du 17 avril 2023).
En 2021, 970Mds€ ont été prélevés sur les entreprises dont 476,7Mds€ de prélèvements sociaux et 493,3Mds€ de taxes et prélèvements fiscaux divers. Grâce aux réformes déjà réalisées, les coûts de gestion de cette collecte ont baissé significativement de 15,1% sur le volet fiscal alors qu’ils ont augmenté côté Urssaf (de 4,4%), hors intégration de l’ex-Régime social des indépendants. Au-delà de l’amélioration des circuits de prélèvements sociaux, la fiabilisation des données sociales constitue aussi, aux yeux de la Cour des comptes, un premier enjeu. Ainsi, la mise en place d’une procédure d’homologation des logiciels de paie au regard des normes techniques de la DSN contribuerait, selon la Cour, à améliorer la qualité des données. Un second enjeu porte sur le recouvrement des prélèvements sociaux par les Urssaf qui, selon elle, devrait être fondé sur les données individuelles des salariés et non plus sur les données agrégées de l’ensemble des entreprises.
Surtout, la Cour réitère sa recommandation de «confier aux Urssaf la collecte des cotisations de retraite complémentaire dans le cadre d’une organisation cible associant l’Agirc-Arrco et garantissant la prise en compte des mêmes montants de salaires pour calculer les cotisations exigibles et les points de retraite complémentaire.»
Tout en rappelant que «ce transfert relève d’une décision politique», le directeur de l’Acoss rappelle, dans sa réponse à la Cour, que les évolution du recouvrement à la maille individuelle nécessiteraient 2 préalables non réunis à ce jour : la sécurisation des pratiques et la fiabilisation des données individuelle set agrégées» qui repose notamment sur l’appropriation, d’une part, des bonnes pratiques déclaratives par les entreprises et leurs éditeurs et la fixation, d’autre part, d’un seuil de qualité des données individuelles.
De son côté, le directeur de l’Agirc-Arrco rappelle, dans sa réponse, que «les objectifs poursuivis par la Cour peuvent être satisfaits indépendamment du projet de transfert désormais abandonné». «L’Agirc-Arrco souscrit en revanche pleinement à l’orientation plus large consistant à « étendre les usages de la DSN et poursuivre les réorganisations de la collecte» en «contribuant pleinement à la montée en puissance d’un inter-régimes des données sociales».