Le décret n° 2023-751 et le décret n° 2023-753 relatifs à la retraite progressive, pris en application de l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2023 (lire KPS du 17 avril 2023). De son côté, l’Agirc-Arrco a publié, le 15 septembre 2023, une circulaire actualisant les coefficients d’abattement spécifiques applicables du 1er septembre au 31 décembre 2023 à l’allocation de retraite complémentaire servie pendant la période de retraite progressive lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d’assurance.
Le premier texte précise les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive, tout en étendant le bénéfice de ce dispositif aux fonctionnaires civiles de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et aux avocats. En vertu de ce texte, l’accès au dispositif restera, comme aujourd’hui possible deux ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. Soit 62 ans en 2030 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Le calendrier de relèvement progressif de l’accès à la retraite progressive est calé sur celui de la remontée de l’âge légal pour toutes les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967.
Le texte maintient la durée d’assurance minimale requise pour en bénéficier à 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. Il maintient aussi à l’identique les 2 limites de quotité de temps de travail à temps partiel dont doit justifier le salarié pour y accéder. A savoir entre 40 et 80% d’un temps plein, que celui-ci soit exprimé en heures ou en jours (pour les cadres en forfait-jour). A titre provisionnel, la fraction de pension servies les 18 premiers mois est fixée à 50% de la pension de vieillesse, avant qu’une révision n’intervienne à compter de chaque 1er juillet à compter de l’année suivant la date d’effet de la retraite progressive.
Le texte précise aussi les modalités selon lesquelles l’assuré effectue sa demande de passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive (par lettre recommandée adressé au moins 2 mois avant la date souhaitée) et celles en vertu desquelles un employeur est désormais tenu de répondre (dans les 2 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée de son salarié, son silence valant accord).
Il rappelle aussi les obligations de l’assuré en matière de modifications d’activité ainsi que les situations conduisant à une suppression ou à une suspension de la retraite progressive, ainsi que les règles applicables en matière de remboursement de trop-perçu.
Le second décret adapte le dispositif existant aux non-salariés agricoles et l’étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et aux avocats.
