Le décret n° 2023-759 et le décret n°2023-760 relatifs au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, aux modalités d’alimentation et d’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) ainsi qu’à la cartographie des métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques ont été publié au Journal officiel du 11 août 2023.
Ces textes sont pris en application de l’article 17 de la loi du 14 avril portant réforme des retraites, (lire KPS du 17 avril 2023).
Les règles relatives à l’alimentation du compte professionnel de prévention (C2P) sont modifiées pour accorder 1 point par trimestre et par facteur de risques d’exposition aux salariés poly-exposés là où jusqu’à présent, un salarié polyexposé ne pouvait pas cumuler plus de 8 points par an.
Les points du C2P utilisés pour financer une formation professionnelle destinée à permettre au salarié d’accéder à un poste peu ou pas exposé aux risques dans le cadre du compte personnel de formation sont revalorisés (à hauteur de 500€ par point au lieu de 375€). Ce montant serait retenu pour financer des actions de reconversion professionnelle ou la rémunération du salarié durant le suivi de ces actions de formation. Précision, la mobilisation des points du C2P en vue de financer des actions de reconversion professionnelle n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2024.
Les modalités de mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle, de la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience sont également précisées.
Aujourd’hui fixé à 100 points, le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le C2P au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est supprimé.
Les seuils d’exposition au travail de nuit sont abaissés de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an pour le travail de nuit en équipe successives alternantes. Le plafond de points de C2P mobilisables pour passer à temps partiel avant 60 ans est fixé à 80 points. 10 points de C2P permettront de passer à mi-temps payé sur la base d’un temps plein durant 4 mois (au lieu de 3).
Par ailleurs, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) se voit confier le soin d’élaborer une nomenclature commune des métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques de façon à permettre aux branches professionnelles de négocier les listes de postes qui les concernent spécifiquement. Un comité d’experts, composé des présidents de l’INRS, de l’Anact et de 4 personnalités qualifiées, est institué auprès de la CAT-MP.
Les dispositions relatives au nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) dont les orientations et le budget annuel sont fixées par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) sont calées. Le FIPU financera notamment les dotations attribuées aux organismes de branche pour des actions de prévention des risques ergonomiques notamment des actions de sensibilisation à la prévention primaire. Il pourra également financer des aménagements de poste destinés à prévenir la désinsertion professionnelle de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques ergonomiques. Ces textes précisent les conditions à remplir par le salarié et par l’entreprise en vue de bénéficier d’un financement du FIPU pour accéder à un projet de transition professionnelle.