L’Assurance maladie et 2 organisations syndicales (ONSSF et UNSSF) ont signé, le 12 juillet 2023, l’avenant n°7 relatif à la convention nationale des sages-femmes libérales qui vise tout à la fois à revaloriser cette activité, promouvoir le rôle des sages-femmes en matière de prévention et les inciter à participer au service d’accès aux soins.
L’ensemble de l’accord qui entrera en vigueur 6 mois après sa publication au Journal officiel, soit au plus tôt à la fin janvier 2024, prévoit 61M€ de revalorisations d’honoraires en 2 étapes d’ici le 1er janvier 2025 dans un contexte de forte inflation.
Au-delà, l’accord vise à encourager l’intervention à domicile des sages-femmes dans certaines situations spécifiques (grossesses à risque, période post-natale), via une hausse de leurs indemnités de déplacement. L’accord prévoit aussi de conforter le rôle des sages-femmes en matière de santé publique et de prévention en augmentant leur rémunération pour les patientes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et surtout en instituant plusieurs aides forfaitaires annuelles :
- Une aide de 300€ par an pour celles qui s’engagent à «aller vers» ces publics précarisés.
- Une aide de 1000€ par an pour favoriser l’atteinte d’objectifs de santé publique (vaccination et suivi bucco-dentaire des femmes enceintes, réalisation d’entretiens pré et postnataux…).
De la même façon, une aide forfaitaire annuelle pouvant aller jusqu’à 2000€ est instaurée pour celles qui acceptent d’exercer une part de leur activité à l’hôpital. De son côté, le tarif des consultations et visites des sages-femmes intervenant pour des soins non programmés dans le cadre du Service d’accès aux soins est majoré de 15€.
L’Unocam a signé l’avenant n°7 au motif que «l’élargissement des compétences des sages-femmes libérales et leur rôle accru dans le suivi tout au long de la vie se traduiront par un co-financement par l’assurance maladie et les complémentaires des actes de prévention et de suivi dans les règles de droit commun (hors régime maternité). Les complémentaires participeront ainsi au remboursement du ticket modérateur de certains de ces actes à hauteur de 30% dans le cadre du contrat responsable.
u Service d’accès aux soins est majoré de 15€.