Le décret n° 2023-799 et le décret n°2023-800 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2023.
Ces textes étaient pris en application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.
Le décret n° 2023-799 traite du nouveau dispositif de surcote des mères de famille, de la prise en compte pour la retraite des périodes effectuées dans le cadre de certains stages d’insertion (TUC) ou encore de la prise en compte dans le salaire annuel moyen des indemnités journalières maternité versées avant 2012 (lire KPS du 17 avril 2023).
En matière d’avantages familiaux, le projet de décret précise les modalités d’attribution de la nouvelle surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire accompli par les assurées bénéficiant d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance par enfant et justifiant d’une carrière complète à 63 ans au terme de la montée en charge du dispositif.
Il cale les conditions de prise en compte dans le salaire annuel moyen des indemnités journalières versées au titre d’une maternité antérieure à 1012. Celle-ci s’effectuera sur une base forfaitaire à partir du salaire médian de l’année précédent la naissance et variera selon le nombre d’enfants.
Il détermine aussi les dispositifs de stage professionnel ouvrant droit à une validation de trimestres: travaux d’utilité collective (TUC), jeunes volontaires et programmes d’insertion locale (PIL)
Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité.
Le décret n°2023-800 précise les conditions de rachat des périodes d’études et de stages et les modalités de répartition des trimestres de majoration de durée d’assurance, pris en application des articles 10, 13 et 14 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.
Ce texte définit les règles relatives aux nouvelles conditions d’âge pour le rachat à titre préférentiel des périodes d’études et de stages. S’agissant des études, la demande devra être effectuée au plus tard dans l’année civile du 40e anniversaire. Quant à la demande de prise en compte des périodes de stage, elle devra avoir été effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du 30e anniversaire.
S’agissant des demandes de répartition des trimestres de majoration de la durée d’assurance, les nouvelles règles d’attribution d’au moins 2 trimestres de majoration d’éducation, prévues par la réforme, s’appliqueront pour les demandes déposées à compter du 16 avril 2023. Dans une circulaire publiée le 8 août, l’Agirc-Arrco précise qu’il ne sera, a contrario, procédé à aucun remboursement des cotisations versées pour le rachat de trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco au titre d’études supérieures ou d’années incomplètes (dits « versements pour la retraite ») alors que ceux-ci seront remboursés, à la demande de l’assuré, par le régime de base.