Le décret n° 2023-751 relatif au cumul emploi retraite pris en application de l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a été publié au Journal officiel du 11 août 2023 (lire KPS du 17 avril 2023). Ce texte a vocation à s’appliquer aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Ce décret précise les modalités en vertu desquelles les assurés remplissant les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité professionnelle se constituent de nouveaux droits à pension. Il précise en particulier les règles de calcul de cette seconde pension de vieillesse, les obligations des assurés et des organismes chargés de sa liquidation. Le texte prévoit ainsi que les trimestres acquis dans le cadre de ce cumul seront validés dans les conditions de droit commun. Le revenu servant de base de calcul de cette seconde pension est le « salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins 1 trimestre et versées entre la date à laquelle l’assuré rempli les conditions du cumul emploi retraite intégral et la date d’entrée en jouissance de cette nouvelle pension».
La liquidation de cette 2e pension s’effectuera via une demande unique commune à l’ensemble des régimes de base concernés).
De son côté, le décret n° 2023-753 prévoit la règle du plafonnement annuel du montant de cette seconde liquidation de pension. Ainsi son montant ne pourra pas dépasser un plafond annuel égal à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale dans chaque régime (soit 2199,60€ par an 2023).
Cette deuxième pension ne pourra être servie qu’à compter du premier jour du mois suivant la cessation d’activité salariée.