Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 adopté, le 27 septembre 2023 par le Conseil des ministres, n’intègre pas, pour l’heure, le doublement, envisagé depuis le début de l’été, des franchises médicales imposées sur les boîtes de médicament et les consultations.
Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a justifié cette absence par le fait qu’«il ne s’agit pas d’une mesure de niveau législative». Toutefois, «le sujet est sur la table et il concerne à la fois les Français mais aussi tous les professionnels», a ajouté le ministre lors de la conférence de presse de présentation du PFSS. Selon Bercy, la mesure pourrait ainsi être «matérialisée » dans la partie du PLFSS qui concerne la «responsabilisation des acteurs», budgétée à hauteur de 1,3 Md€ ou bien «trouver sa mise en œuvre potentielle par voie réglementaire». Sachant que sur ces 1,3Md€, 500M€ concerne la hausse des tickets modérateurs sur les soins dentaires qui entreront en vigueur au 15 octobre 2023.
Pour mémoire, le doublement des franchises avait été, pour la première fois, évoquée mi-juin par le ministre de l’Economie, lors des Assises des finances publiques (lire KPS du 7 juillet 2023). Le montant de ces franchises - 0,5€ par boîte de médicament dans la limite de 50€ par an et par patient- n’a en effet pas évolué depuis leur instauration en 2008. Une extension de la franchise aux dispositifs médicaux était également à l’étude. Soucieux de préserver l’accès aux soins des Français les plus fragiles et en particulier les 11 millions de patients en affection de longue durée, le gouvernement avait toutefois prévu de maintenir «le plafond annuel de 50€ par an et par patient» de franchises collectables.
Ces franchises sont à la charge exclusive des patients dans la mesure où elles sont exclues de toute prise en charge par les complémentaires conformément à la réglementation imposée aux contrats responsables. Grâce à ces franchises, l’assurance maladie économise aujourd’hui 900M€ sur les médicaments et 600M€ sur les autres actes médicaux. La réforme permettrait de réaliser 700 à 800M€ d’économies supplémentaires.