La France a signé le 30 juin 2023 l'accord-cadre qui permet de réglementer la couverture sociale des salariés transfrontaliers qui télétravaillent dans leur pays de résidence.
Ainsi, depuis le 1er juillet l'accord-cadre permet de maintenir la couverture sociale de l’Etat de l’employeur dans les cas où les salariés télétravaillent dans leur pays de résidence pendant moins de 50 % de leur temps de travail. Si le temps de travail dans leur pays de résidence dépasse ce seuil, la couverture sociale sera transférée au pays de résidence.
Cet accord cadre n'est applicable que si les deux pays concernés sont signataires de l'accord.
A ce jours les pays signataires sont : Allemagne, Suisse, Liechtenstein, Croatie, République Tchèque, Autriche, Pays Bas, Slovaquie, Belgique, Luxembourg, Finlande, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, France.