Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, adopté le 27 septembre 2023 par le Conseil des ministres, prévoit l’inscription dans le droit commun des expérimentations visant à rémunérer des parcours de soins, sur la base d’un forfait, remboursé par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi potentiellement par les complémentaires (art. 23).
Initiées depuis 2018, ces expérimentations reposent sur la prise en charge innovante de patients par une équipe coordonnée de professionnels de santé, rémunérée sur une base forfaitaire.
Un certain nombre de ces expérimentations arrivant à leur terme, le PLFSS prépare la bascule dans le droit commun des remboursements de ces nouveaux parcours coordonnés renforcés. Sous réserve d’une validation de leur valeur ajoutée, les premiers parcours pourraient ainsi concerner la rééducation cardiaque en centre de ville, la réhabilitation respiratoire à domicile, la prise en charge de l’obésité en appui à la médecine de ville et celle des troubles du langage et de l’apprentissage chez les enfants dès 2024, voire par la suite certains cancers ou encore les plaies complexes.» Par ce biais, de nouvelles prestations, aujourd’hui non remboursées comme l’activité physique adaptée, les accompagnements diététiques et psychologiques, pourront aussi être prises en charge et cela permettra aussi de rémunérer cette coordination des soins ainsi que le ciblage des patients éligibles. Au total, 25 de ces expérimentations comportant des séances d’activité physique adaptée permettant aux patients de retrouver des capacités fonctionnelles ou d’initier de véritables changements d’habitude de vie pourraient ainsi être solvabilisées. Reste maintenant à voir de quelle manière les complémentaires santé pourraient être associées à ces nouveaux modes de prise en charge des patients.
En parallèle, le PLFSS intègre aussi une réforme des financements de l’activité médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé introduisant là encore davantage de financements au forfait (art.30). La réforme prévoit ainsi le maintien d’une tarification à l’activité pour les activités standard adossée toutefois à une révision de l’échelle tarifaire, des dotations pour les activités répondant à des objectifs de santé publique et un financement mixte alliant tarification à l’activité, des dotations pour certaines missions identifiées (urgences, soins non programmables) et des forfaits sur certains soins (greffes).
Enfin, le PLFSS prévoit la mise en place d’un parcours de repérage et d’accompagnement précoce destiné à tous les enfants quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps, comprenant un bilan, un diagnostic et une intervention pour les enfants de moins de 6 ans. Là encore, la rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours sera financée sous la forme d’un forfait cofinancé par l’assurance maladie et les complémentaires.
Pour l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), le développement de ces forfaits pose des questions en termes de circuit de facturation et de remboursement et de mise en œuvre du dispositif d’avance de frais (tiers payant) qui y serait associé. L’ensemble des assureurs complémentaires sont en effet opposés à l’instauration d’un mécanisme de paiement intégral à l’assurance maladie et de remboursement a posteriori par les complémentaires.