Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, adopté le 27 septembre 2023 par le Conseil des ministres, prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes âgées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire à partir du 1er septembre 2024 (art. 19).
Les produits visés concernent les culottes et les coupes menstruelles qui feront l’objet d’un référencement sur la base d’un cahier des charges permettant de s’assurer de leur qualité.
Le remboursement par l’assurance maladie est prévu à hauteur de 60%, laissant 40% à la charge des assurées. Cette contribution laissée aux bénéficiaires pourra toutefois être prise en charge par les complémentaires mais cela ne sera pas une obligation dans la mesure où ce ticket modérateur ne sera pas inclus dans le champ du contrat responsable. Les bénéficiaires de la C2S seront, de leur côté, remboursés à 100% par l’assurance maladie.
La direction de la Sécurité sociale table sur un taux de recours de 26,5% en 2024 et de 44% en 2025.
Sur la base d’un remboursement à 60%, le coût pour l’assurance maladie obligatoire est estimé à 93,7M€ en 2024 sur la base d’un coût total de 156M€.