Le Conseil des ministres a adopté, le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 renforce les contrôles en cas d’arrêt maladie non justifié (art.27).
Dans cet objectif, les indemnités journalières pourront être automatiquement suspendues à compter du rapport du médecin contrôleur initié dans le cadre d’une contre-visite lancée par l’employeur et concluant, après examen médical, au caractère injustifié de l’arrêt. Le service médical de l’assurance maladie ne serait ainsi plus tenu d’examiner à nouveau l’intéressé avant la suspension dans la mesure où le rapport fourni par l’employeur suffirait. L’assuré conserverait toutefois la faculté de demander au service médical de la CPAM le réexamen de sa situation. Pour mémoire, seule la moitié des 150000 contre-visites effectuées à l’initiative des entreprises avaient abouti en 2016, selon la Cour des comptes. L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est de réduire de moitié ce taux d’échec grâce à cette mesure.
Cet article veut aussi faciliter l’organisation d’une contre-visite par l’employeur en allongeant de 48 à 72 heures le délai de transmission du rapport de visite du médecin contrôleur au service médical de la CPAM. En outre, cette contre-visite pourrait se dérouler sur convocation au cabinet médical du médecin contrôleur et non plus seulement au domicile de l’assuré. A moins que ce dernier ne soit pas en état de se déplacer.
Le texte prévoit également d’instaurer des pénalités en cas d’arrêts successifs invalidés par le service médical.
Grâce à ces mesures et à celles visant l’extension de la mise sous objectifs ou accord préalable des professions de santé, les pouvoirs publics espèrent pouvoir réaliser 190M€ d’économies sur les indemnités journalières.