Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a finalement proposé «le retrait» de l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, relatif à l’indemnisation des victimes d’un accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dans un courrier adressé, le 18 octobre 2023, aux organisations syndicales et patronales.
Cet article visait à transcrire les dispositions de l’ANI du 15 mai 2023 sur la santé au travail (lire KPS du 29 juin 2023) issues d’un arrêt de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 relatif à l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent des victimes d’un AT-MP (lire KPS du 9 octobre 2023). Mais, au cours des auditions préparatoires à l’examen parlementaire du PLFSS pour 2024, les organisations syndicales signataires de l’ANI se sont plaintes de la rédaction de cet article qui, selon elles, conduisent à «des effets de bords inacceptables contredisant l’ANI». Soucieux «d’améliorer l’indemnisation» des victimes AT-MP «tout en limitant de risque économique pour l’entreprise» et «financiers» pour la branche AT-MP et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en particulier, l’article 39 prévoyait en particulier de plafonner la réparation du préjudice en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Ayant «sollicité une clarification des intentions des signataires de l’ANI» sur ce point, le ministre du Travail constate que «des retours divergents» lui sont parvenus. S’agissant en particulier de la faute inexcusable, les organisations syndicales estiment qu’elle «n’a pas été spécifiquement traitée lors de la rédaction de l’ANI». De leur côté, les 3 organisations patronales indiquent que «si sur l’essentiel, les partenaires sociaux sont alignés, il reste encore des points à préciser et à éclaircir», sachant que «l’ANI du 15 mai 2023 n’a pas entendu exclure la faute inexcusable de l’employeur» . Dans ce contexte, «les conditions d’une transposition intégrale et fidèle de l’ANI ne sont pas réunies», constate le ministre du Travail qui, par conséquent, «suspend le processus de transposition pour laisser place à de nouvelles discussions entre les partenaires sociaux».