En vertu de l’article 64 de la LFSS pour 2024 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023, les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour raison médicale peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ) d’arrêt de travail sans délai de carence.
Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024, sachant que tel était déjà le cas depuis le 1er janvier 2024 en cas de fausse couche.
L’assurance maladie a publié, le 2 janvier 2024, une information pour en préciser les modalités d’application.
Le gouvernement avait déposé un amendement en ce sens à l’occasion de l’examen, en octobre, du PLFSS pour 2024 à l’Assemblée nationale.