IJ en cas de fausse couche: suppression du délai de carence

Publié le 03 janvier 2024


En vertu de l’article 64 de la LFSS pour 2024 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023, les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour raison médicale peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ) d’arrêt de travail sans délai de carence.

L’assurance maladie a publié, le 2 janvier 2024, une information pour en préciser les modalités d’application.

Le gouvernement avait déposé un amendement en ce sens à l’occasion de l’examen, en octobre, du PLFSS à l’Assemblée nationale.