En vue de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, à compter du 24 octobre 2023 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement visant à encadrer le remboursement intégral courant 2024 des fauteuils roulants dans le cadre du panier 100% Santé du contrat responsable.
L’annonce de cette prise en charge intégrale de ces dispositifs avait été faite, au printemps 2023, par Emmanuel Macron à l’occasion de la 6e Conférence nationale du handicap (lire KPS du 27 avril 2023). Les fauteuils concernés seraient ceux inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie en cours de révision. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle nomenclature n’est pas encore fixée.
Le texte prévoit l’ouverture d’une négociation sur les conditions tarifaires de prise en charge qui sera partagée entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires.