L’hôtel Matignon a fait savoir, le 27 novembre 2023 aux partenaires sociaux, que l’ANI sur les règles d’indemnisation de l’assurance chômage, signé le 10 novembre 2023, était «incomplet» en l’absence de précision sur les mesures attendues concernant l’indemnisation des seniors demandeurs d’emploi.
En conséquence, l’agrément concernant les nouvelles règles censées entrer en vigueur au 1er janvier 2024 sera différé. Le temps de laisser au patronat et aux syndicats le temps de «négocier un avenant sur les seniors», a précisé l’entourage de la Première ministre. D’ici là, un décret sera publié afin de prolonger de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024, les règles actuelles qui devaient échoir au 31 décembre 2023.
Signé par les 3 organisations patronales et 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO), cet ANI prévoyait une baisse limitée à 0,05% des cotisations patronales, en contrepartie d’assouplissements des conditions d’indemnisation pour les primo-demandeurs d’emploi et les saisonniers en particulier.
Il prévoyait aussi que la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les chômeurs à hauts revenus, ne s’applique plus à partir de 57 ans à la date de fin de contrat de travail, mais dès 55 ans.
Au total, la réduction du coût de la cotisation patronale devait se traduire par un manque à gagner évalué à 1,5Md€ sur 4 ans pour les recettes du régime, tandis que la facture des améliorations de prestations se serait soldée par 815M€ de dépenses supplémentaires. En revanche, les signataires de cet ANI avaient renvoyé à la prochaine négociation sur le pacte de la vie au travail (lire KPS du 22 novembre 2023), le soin de détailler des 440M€ d’économies qu’ils s’engageaient à réaliser sur la période 2024-2027 concernant les modalités d’entrée dans la filière des seniors indemnisés, les conditions de maintien et d’allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation.
Insuffisant, a donc tranché Matignon, de surcroît au vu du coût de l’accord pour l’équilibre du régime d’assurance chômage. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait d’ailleurs donné le ton en plaidant pour aligner la durée d’indemnisation des plus de 55 ans sur celle du droit commun, alors qu’actuellement, ces demandeurs d’emploi bénéficient au maximum de 27 mois d’indemnisation, contre 22,5 mois pour les 53-55 ans et 18 mois pour les moins de 53 ans. «La responsabilité des entreprises, c’est de garder les plus de 55 ans et d’en embaucher, plutôt que d’utiliser l’assurance-chômage comme un moyen de préparer leurs retraites», avait-il ainsi souligné, le 21 novembre 2023 au Sénat.