Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié, le 28 novembre 2023, une mise à jour des conditions dans lesquelles un régime de branche peut prévoit un mécanisme de mutualisation en matière de protection sociale complémentaire (articles 540 à 590).
Via cette mise à jour, le BOSS rappelle ainsi qu’«un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprise de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs sans respect de l’article 912-1 du code de la Sécurité sociale». Autrement dit sans respect de la procédure visant à prévoir un mécanisme de mutualisation du régime au travers de la recommandation d’un ou plusieurs opérateurs d’assurance. Et ce, «quel que soit le nom que les parties entendent lui donner (labellisation par exemple)», précise le BOSS.
Et le BOSS de rappeler qu’une telle recommandation suppose la publication d’un avis d’appel à la concurrence préalablement au choix de l’organisme recommandé et les éléments que cet avis doit nécessairement comporter en matière de recevabilité des candidatures, d’évaluation des offres et de nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandé.
Auparavant, le BOSS rappelle les différentes modalités de mise en place de garanties de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire par :
- accords interprofessionnels ;
- conventions de branche et accords professionnels ;
- conventions et accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement.