Le Conseil constitutionnel a finalement censuré, dans sa décision du 21 décembre 2023, l’article 63 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 relatif au renforcement des contrôles en cas d’arrêt-maladie injustifié ( lire KPS du 28 septembre 2023).
Le Conseil estime en effet que les dispositions visant à suspendre automatiquement le versement d’indemnités journalières (IJ) à un assuré sur la seule foi du rapport du médecin diligenté par l’employeur, sont contraires à la Constitution.
Si le service du contrôle médical était tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré lorsque l’arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée, dans tous les autres cas, en revanche, la réalisation d’un nouvel examen aurait été laissée à l’appréciation de ce service au seul vu du rapport établi par le médecin diligenté par l’employeur, relève le Conseil constitutionnel. De plus, si l’assuré avait la possibilité de demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical – lequel aurait alors dû procéder à un nouvel examen de sa situation - cette saisine n’aurait pas mis fin à la suspension du versement des indemnités journalières. Enfin, la suspension du versement des indemnités journalières risquait d’être maintenue sur le fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ayant conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail prescrit par le médecin de l’assuré.