Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 21 décembre 2023, l’article 62 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoyant que les députés et les sénateurs seront saisis pour avis de tout projet de décret visant à modifier le plafond du montant de la participation forfaitaire ou de la franchise applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux (lire KPS du 28 septembre 2023).
En imposant de recueillir l’avis des commissions permanentes chargées des affaires sociales de chaque assemblée parlementaire préalablement à la publication de ces textes d’ordre réglementaire, cette disposition aurait fait intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, a en effet estimé les Sages du Conseil constitutionnel.