Le décret n° 2023-1317, publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, a abrogé le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés.
Conformément au décret du 14 mars 2017, cette majoration forfaitaire aurait dû s’appliquer, à compter du 1er janvier 2024, dès lors que ces établissements enregistraient au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Son abrogation avait été actée à l’article 5 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant réforme des retraites).