L’avenant n°12, signé le 20 décembre 2023 entre l’assurance maladie et les syndicats de laboratoires de biologie médicale et approuvé par un arrêté publié au Journal officiel du 10 janvier 2024, prévoit la mise en œuvre d’un ensemble d’actions de gestion du risque ainsi qu’une baisse des tarifs de certains actes (lettre clé B).
Au regard de l’évolution des dépenses constatée par l’Assurance maladie, le mécanisme de régulation économique des dépenses de biologie médicale entre en vigueur dès le 15 janvier 2024. Il se traduit par une baisse de la lettre clé B d’un centime d’euro (0,25 euros pour la métropole ; 0,31 pour la Guyane, la Réunion et Mayotte ; 0,29 pour les Antilles) de façon à réguler ce que serait le dépassement de l’enveloppe en 2023 et 2024. Selon la CNAM, cette baisse tarifaire induirait une économie de 107 M€ pour le régime obligatoire et de 32 M€ pour le régime complémentaire. Les partenaires conventionnels ont également revu à la hausse le rendement des mesures de maîtrise médicalisée. Ces mesures oivent désormais générer des économies de l’ordre de 40 M€, dont 33M€ pour le régime obligatoire et près de 8 M€ pour le régime complémentaire. Et en cas de non atteinte de ce montant de 40 M€, 70 % de l’écart observé fera l’objet d’une régulation par un ajustement des cotations ou des tarifs. De son côté, l’assurance maladie s’est engagée à installer une commission de gestion du risque et à sensibiliser les prescripteurs de façon à réduire le volume d’actes réalisés par les laboratoires.
Le texte conforte aussi les prérogatives de vaccination accordées au biologiste exerçant en laboratoire, en en précisant les modalités de rémunération qui entreront en vigueur en juillet 2024. Ainsi, ces derniers pourront, à compter du 6 juillet prochain, vacciner au sein du laboratoire où ils exercent. Pour la vaccination contre la grippe, l’honoraire est fixé à 7,5€ TTC (le tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’Outre-mer). Pour les autres vaccinations, le tarif est de 7,5€ si l’assuré dispose d’une prescription et de 9,6€ dans le cas contraire.
Enfin, l’avenant crée un forfait pré-analytique Covid et un autre pour le HPV (papillomarvirus).
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a pris acte, le 22 décembre 2023, de «cet effort de régulation» qui «découle du protocole d’accord triennal définissant la trajectoire annuelle des dépenses de biologie médicale».