Le médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), Xavier Lagarde, a publié, le 16 janvier 2024, son rapport annuel 2022-2023.
Pour la première fois en 2022, le cap des 1000 saisines du Médiateur du CTIP a été franchi avec 1068 demandes enregistrées, soit une hausse de 7% comparé à 2021 (lire KPS du 2 novembre 2022). Sur 2023, le volume devrait s’élever à environ 1265, estime le rapporteur. Pour mémoire, ce dispositif vise à tenter de régler par le dialogue les différends entre les institutions de prévoyance d’une part et les entreprises et les salariés d’autre part.
Une partie du succès du dispositif s’explique par le déploiement, depuis le 1er juillet 2022, d’une nouvelle plateforme numérique permettant à chaque assuré de disposer d’un espace personnel et sécurisé pour adresser ses demandes et documents. Grâce à cette plateforme, les institutions de prévoyance adhérant à la Médiation du Ctip bénéficient également d’un espace individuel sécurisé leur permettant de visualiser l’intégralité des dossiers les impliquant.
Cette amélioration a en tous les cas facilité l’examen des demandes en 2022, comme en témoigne la baisse de 12 points en un an du taux de dossiers déclarés temporairement irrecevables (43%). Une irrecevabilité temporaire souvent liée à l’impatience d’assurés saisissant le médiateur sans avoir épuisé les procédures internes de réclamation de leur institution de prévoyance. En parallèle, 33% des dossiers n’ont pas été retenus en raison d’une erreur d’orientation, la demande concernant en réalité des institutions de retraite complémentaire, des sociétés d’assurance ou des mutuelles.
Sur les 255 demandes instruites, le médiateur a rendu 111 avis et pris acte de la résolution du litige par l’institution de prévoyance et à l’avantage de l’assuré dans 48 autres cas. Au total, le médiateur a donné satisfaction aux participants dans 52% des cas, l’avis leur étant défavorable dans 48% des situations. Les litiges sont résolus en moyenne dans un délai de 219 jours (soit 7,2 mois) entre la date de réception du dossier et l’avis. Un allongement lié à la complexité des dossier à traiter et qui se traduit par le fait que 75 avis (29%) restent encore à rendre sur les 255 dossiers instruits en 2022.
Alors que de 2014 à 2016, les différends concernaient principalement les remboursements de frais de santé, depuis 2017, la grande majorité des litiges concernent la prévoyance. Ainsi en 2022, 66% des avis rendus concernent les garanties incapacité, invalidité, décès, contre 29% les remboursements de soins et 5% des couvertures de retraite supplémentaire. En outre, 91% des avis visent des contrats collectifs, contre 9% des contrats individuels.
S’agissant de ses recommandations, le Médiateur insiste, notamment en 2022, sur la désignation de l’assureur à qui incombera la prise en charge du sinistre en cas de succession d’organismes (articles 2 et 7 de loi Evin). Pour éviter les trous de couverture, le médiateur recommande qu’«une concertation intervienne entre les organismes successifs (…) «quitte à ce que les deux sollicités se répartissent la charge de l’indemnisation si, de fait, une incertitude demeurait sur l’intervention du débiteur final». Et surtout que «l’organisme d’assurance dont le contrat collectif est en cours d’exécution [indemnise] immédiatement l’agent dans l’attente des résultats des expertises médicales et/ou judiciaires permettant de déterminer le fait générateur de l’arrêt de travail.»
Sur le fond, les avis du médiateur portent principalement en prévoyance sur :
- La nature indemnitaire des prestations versées ;
- Les règles d’imputation CSG et de la CRDS dues au titre des revenus de remplacement ;
- Le mode de calcul du salaire de référence (notamment en cas de rémunérations variables) pour établir les rentes invalidité ;
- Le fait générateur d’une incapacité/invalidité ;
- Les modalités d’attribution d’une rente d’invalidité en cas de passage à temps partiel ou de suspension du contrat de travail (congé de proche aidant, activité partielle) ;
- Les salariés invalides ayant une activité professionnelle ;
- La distinction entre l’invalidité et l’incapacité professionnelle permanente ;
- Les modalités de passage de l’invalidité à la retraite.
En décès, les contentieux portent principalement sur :
- la notion d’accident,
- la confidentialité des désignations,
- l’identification des bénéficiaires de capitaux décès,
- l’incidence d’une séparation sur le versement des prestations décès,
- les modalités particulières d’attribution des rentes d’éducation (apprentis, étudiants, naissances postérieures au sinistre)
De leur côté, les avis relatifs aux garanties frais de santé portent principalement sur :
- La réforme du 100% Santé et l’information circonstanciée qu’elle suppose notamment vis-à-vis des bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin ;
- Les dispenses d’affiliation
- La prise en charge des soins transfrontaliers
- La prise en charge des dépassements d’honoraires de certaines professions de santé (dentistes, kinés)
- Les obligations liées au contrat responsable
- Les règles applicables en matière de portabilité en cas de cessation du contrat de travail.
Le Médateur traite aussi de l’attribution des indemnités de fin de carrière et des contentieux liés aux contrats d’obsèques.