Le doublement des franchises médicales entrera en vigueur le 31 mars 2024

Deux décrets organisant la mise en œuvre de l’augmentation annoncée des franchises médicales et des participations forfaitaires demandées aux patients ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2024 (lire KPS du 23 janvier 2024).

Le décret n°2024-114 porte sur les montants de franchises médicales et les plafonds journaliers applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports journaliers, sachant que le plafond annuel assorti à ces franchises reste fixé à 50€ par patient.

Le décret n°2024-113 prépare la hausse d’ici juin, des participations forfaitaires acquittées pour les actes médicaux, à l’exception des actes réalisés au cours d’une hospitalisation, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Leur montant, jusque-là égal à 1€, «ne peut, sans être inférieur à 2€, excéder 3€», précise le texte. Derrière cette formule alambiquée, ce décret précise que ce montant de participation forfaitaire, jusque-là fixée par décret, le sera désormais par une décision, attendue dans les prochaines semaines, de l’Union des caisses d’assurance maladie, laquelle aura, de surcroît, si nécessaire la possibilité d’accroître de nouveau le montant de ces participations dans la limite de 3€ par acte.

Après avoir envisagé d’abaisser à 25€ le plafond annuel applicable à la participation forfaitaire des assurés sur les actes et consultations réalisés par un médecin et les examens et analyses de biologie médicale, le gouvernement a finalement décidé de le maintenir à 50€.

Au total, la hausse des franchises et des participations forfaitaires devrait faire économiser à l’Assurance maladie respectivement 940M€ et 680M€, a indiqué, le 28 février 2024 au Sénat, Thomas Fatome, directeur général de l’Assurance maladie.

Pour mémoire, ces franchises et ces participations forfaitaires s’appliquent à tous les assurés (et donc y compris à ceux en affection de longue durée pris à charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire) à l’exception :

• Des jeunes de moins de 18 ans
• Des femmes enceintes à partir du 1^er jour du 6^e mois de grossesse et jusqu’au 12^e jour suivant la date de leur accouchement ;
• Des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale d’Etat.
• Des mineures s’agissant de la contraception et de la contraception d’urgence sans consentement parental.

Ces franchises médicales et participations forfaitaires ne sont pas prises en charge par les complémentaires santé, conformément au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.