Comme le prévoyait l’article 53 de la LFSS pour 2022 (lire KPS du 28 octobre 2022), le texte précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Cette procédure s’applique à compter du 2 mars 2024.
Le décret prévoit aussi que les sociétés de téléconsultation ne peuvent pas facturer pour leurs activités prises en charge par l'assurance maladie d'autres prestations que les téléconsultations au patient. Cette disposition n’entrera toutefois en vigueur que le 1er septembre 2024.