L’efficacité des aides à la prévention versées par l’Assurance maladie-Risques professionnels aux entreprises de moins de 150 salariés, n’est «pas démontrée», estime la Cour des comptes dans un audit flash publié le 7 mars 2024.
Ces subventions regroupent, d’une part, les contrats de prévention sur mesure accompagnés par les caisses locales d’assurance maladie, d’autre part, les subventions «prévention» ciblées sur les TPE de moins de 50 salariés et versées dans une logique de guichet. Sur la période, le montant cumulé de ces aides atteint 383,8M€, soit 2% du budget total de la branche AT-MP. Or, du point de vue de la Cour des comptes, ces dispositifs souffrent «d’un manque de ciblage des aides et d’une évaluation insuffisante de leur efficacité» en termes de réduction de la sinistralité. De surcroît, «la répartition du budget entre les régions est moins liée à la sinistralité locale qu’à la capacité de mobilisation des entreprises demandeuses et des fédérations professionnelles capables de signer et de promouvoir des conventions nationales d’objectifs», déplore la Cour.
En conséquence, «dans l’attente de leur ciblage vers les secteurs à forte sinistralité et de la mise au point d’une méthode d’évaluation fiable de leur impact», le rapport recommande déjà «la suspension du versement des aides aux TPE au bénéfice de campagnes de sensibilisation destinées aux petites entreprises des secteurs à plus forte sinistralité».
S’agissant des contrats de prévention signés entre une entreprise de moins de 200 salariés et une caisse locale, la Cour souhaite une plus forte implication de l’assurance maladie pour «rappeler les objectifs poursuivis et accompagner leur conception, leur mise en place et un contrôle interne renforcé couvrant notamment les relations avec les fournisseurs de ces dispositifs de prévention.