Le Conseil des ministres a adopté, le 10 avril 2024, le projet de loi (PJL) relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui instaure une «aide à mourir» sous conditions pour les patients atteints d’une «affection grave et incurable».
Outre la définition de l’aide à mourir et de la procédure pour en bénéficier, le texte traite des conséquences de la mise en place de cette aide sur les stipulations des contrats d’assurance relatives à l’exclusion de garantie en cas de suicide la première année.
L’article 20 de ce projet de texte vise à amender les trois codes (Sécurité sociale, assurance et Mutualité) pour supprimer le délai de carence d’un an en cas de suicide dans les garanties décès.
Ces dispositions seront applicables à tous les contrats en cours dès promulgation de la loi.
Annoncé par Emmanuel Macron, le 10 mars 2024, ce texte définit l’aide à mourir comme «l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier, ou une personne volontaire désignée par la personne». Pour y accéder, «la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable», autrement dit dont «le processus vital est engagé à court ou moyen terme» et la personne doit « présenter une souffrance réfractaire ou insupportable». Cette condition s’inscrit dans la continuité de celles exigées pour la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti en 2016.