Dans sa décision relative au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, le 28 février 2025, l’instauration d’une pénalité à la charge du patient qui n’aurait pas honoré un rendez-vous médical.
Insérée dans le PLFSS pour 2025, la création de cette «taxe lapin» avait été annoncée par l’ancien Premier ministre, Gabriel Attal dans un entretien accordé, le 6 avril 2024 à la presse régionale.
Elle devait, selon lui, contribuer à «reconquérir 15 à 20 millions de rendez-vous chez le médecin» dès cet été. Pour ce faire, il avait proposé d’instaurer pénalité de 5€ pour tous les rendez-vous médicaux non honorés et non annulés au moins 24 heures à l’avance. Le produit de cette taxe devait être reversé immédiatement au médecin, via une ponction sur le compte bancaire du patient.
De son côté, le Conseil constitutionnel a considéré qu’«en s’abstenant de définir la nature de la pénalité susceptible de s’appliquer et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, le législateur avait contrevenu à la disposition constitutionnelle «garantissant à tous la protection de la santé».