Des négociations étaient en cours avec l'Assurance maladie, les représentants des complémentaires santé, les industriels et les associations de soutien aux personnes en situation de handicap afin de déterminer les plafonds limites de prix de vente des fauteuils manuels ou électriques, standards ou spécifiques. Dans le contexte politique incertain post élections législatives, ces discussions ont été ajournées début juillet.
Les négociations engagées devaient conduire à faire prendre en charge à 100% par l’assurance maladie, une gamme de fauteuils roulants, manuels et électriques, achetés ou loués pour une longue durée «avant la fin 2024» avait promis le 12 mars la ministre de la Santé, du Travail, et des Solidarité, Catherine Vautrin en marge d’un déplacement à Tours (Indre-et-Loire) dans une usine de fabrication d’équipements médicaux.
La deuxième étape de la réforme devait permettre une prise en charge renforcée en 2025 de certains fauteuils dans le cadre du dispositif du 100 % Santé, conformément à la LFSS 2024 (lire KPS du 27 décembre 2023). Dans ce cas, les organismes complémentaires devaient être incités à rembourser un ticket modérateur de 40% d’une part, et un dépassement, d’autre part, dans la limite d’un prix limite de vente (PLV) mais uniquement sur les fauteuils roulants loués sur une courte durée.
En l’absence d’accord avec les associations de personnes en situation de handicap, les prestataires d’aide à domicile et les fabricants de matériel sur les prix limites de vente de ces dispositifs, la Direction de la Sécurité sociale a préféré ajourner sine die sa réforme.
Le prix d’un fauteuil roulant manuel peut actuellement atteindre 10 000 € et un électrique 50 000€, sachant qu’un million de personnes sont équipées d’un fauteuil roulant en France, dont une majorité de personnes âgées. Un chiffre voué à grossir avec le vieillissement de la population.