Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour, le 19 avril 2024, sa rubrique Protection sociale complémentaire concernant les dispenses d’affiliation dont peuvent bénéficier les ayants-droits d’un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire (paragraphe 810 et 870).
Cette mise à jour résulte de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 ouvrant à tous les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), la possibilité de se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire (lire KPS du 9 juin 2023).
Toutefois, précise le BOSS, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur est alors tenu de les accepter.
Cette mise à jour ne modifie pas en revanche, les règles concernant la demande de dispense qui doit être formulée :
- à la mise en place du régime dans l’entreprise du salarié couvert à titre principal ;
- à l’entrée en vigueur de la couverture du salarié couvert à titre principal ;
- à l’embauche du salarié couvert à titre principal.
De même, la salarié qui demande le bénéfice d’une dispense, en tant qu’ayant droit, devra le faire au moment de la prise d’effet de la couverture collective à adhésion obligatoire, à titre principal de son conjoint.