L’arrêté, publié au Journal offiiciel du 25 avril 2024, précise les modalités de la prise en charge anticipée des dispositifs numériques (PECAN) par l’assurance maladie et les complémentaires (lire KPS du 6 novembre 2023).
Cet arrêté fixe en particulier les valeurs des compensations financières destinées à rémunérer l’exploitant sous forme de forfaits par patient fixés à :
- 435€ TTC pour le forfait initial permettant la prise en charge pour les 3 premiers mois, facturé en une fois ;
- 38,3 € TTC par mois à partir du 4e mois de la PECAN, sachant que la périodicité de facturation sera modulée en fonction du type de dispositif médical numérique à visée thérapeutique (DTx) concerné ;
Le montant maximum ne pourra pas dépasser 780 € TTC par an et par patient.
Pour mémoire, cette prise en charge anticipée, vise à permettre aux patients de bénéficier d’un accès plus rapide à ces dispositifs à visée thérapeutique présumés innovants ou utilisés dans le cadre d’une télésurveillance médicale par exemple. La durée maximale du remboursement a été fixée à un an, et à la condition que pendant cette année de prise en charge, l’exploitant du dispositif dépose une demande de prise en charge de droit commun dans les 9 mois pour les DMN de télésurveillance et 6 mois pour les thérapies numériques.
Dans un avis publié le 9 avril, l’Unocam a pris acte de cet arrêté en rappelant que si elle avait accompagné positivement la création de cet accès au remboursement temporaire anticipé, elle restait dans l’attente de précisions sur les modalités qui permettront de vérifier son utilisation effective par le patient. Elle en profite aussi pour demander un échange technique avec les pouvoirs publics concernant le déploiement opérationnel de ce dispositif, notamment en termes de circuit d’information et de facturation.