La convention et ses 24 annexes signée le 4 juin 2024 entre la CNAM, la quasi-totalité des syndicats de médecins libéraux (dont MG France, majoritaire chez les généralistes, et Avenir-Spé-Le Bloc, la CSMF et le SML du côté des spécialistes) entrera en vigueur le 21 décembre 2024, soit six mois après sa publication au Journal officiel du 21 juin 2024. Ce texte, qui a également été signé par l’Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) après l’avis favorable rendu le 28 mai par son conseil, fixe les principes, les engagements mutuels et les modalités de remboursements applicables pour les 5 années à venir.
Dans une adresse aux docteurs, mise en ligne le 14 mai 2024, le directeur général de la CNAM, Thomas Fatome, avait souligné l’«effort financier inédit, supérieur de 50% à la convention précédente» réalisé en direction des médecins. De fait, la convention proposée représente un coût total de 1,9Md€ dont 300M€ à la charge des complémentaires, à lisser sur 5 ans.
Actées depuis février (lire KPS du 15 mars 2024), la revalorisation de 26,5€ à 30€ de la consultation pour tous les médecins généralistes et de l’augmentation de certaines spécialités comme la psychiatrie ou la pédiatrie, ont vocation à entrer en vigueur «vraisemblablement dans les 15 derniers jours de décembre», avait précisé Thomas Fatome a l’issue des discussions. En parallèle, ce texte instaure une consultation longue à 60€ pour les consultations complexes destinées aux patients en ALD âgés de plus de 80 ans et relève à 60€ le tarif de l’avis ponctuel de consultant afin de valoriser l’expertise des spécialistes.
Il détaille aussi les modalités de versement du nouveau forfait médecin traitant, cofinancé par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, destiné à rémunérer la prise en charge globale du patient, selon la complexité de celui-ci (âge, pathologie chronique, parcours de prévention). D’un montant minimum de 5€ versé au titre de tous les patients qu’ils soient vus ou pas dans les 2 dernières années par leur médecin, ce FMT pourrait ainsi s’élever jusqu’à 150€ par an et par patient (majorations comprises) dans les cas les plus complexes.
Le texte prévoit également des rémunérations complémentaires afin d’encourager les médecins à exercer dans les déserts médicaux, à participer au service d’accès aux soins et à garantir l’accès à des soins non programmés (gardes), à s’impliquer dans la qualité des soins et les dispositifs de prévention ou encore à travailler en coopération avec une infirmière de pratique avancée ou un assistant médical par exemple.
En matière de maîtrise des dépassement d’honoraires, le texte acte l’extension du dispositif OPTAM-OPTAM-ACO à la spécialité anesthésie-chirurgie-obstétrique.
Pour prendre en compte les évolutions des pratiques médicales, le texte lance le chantier de la «rénovation en profondeur» de la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui porte sur 12000 actes techniques représentant 1,3Md€ de remboursements par an. A charge pour le Haut Conseil des nomenclatures de transmettre ses propositions avant le 1er mai 2025. L’Assurance maladie provisionne 200M€ supplémentaires pour faciliter la mise en œuvre de la future CCAM. Sans attendre l’issue de ces travaux, la CNAM propose d’augmenter de 7% le coefficient de charge pour tous les actes techniques et de revaloriser certaines spécialités ayant une forte composante technique ou encore les actes techniques des médecins adhérents à l’OPTAM et à l’OPTAM-CO.
S’agissant des engagements collectifs de pertinence de soins à respecter, l’assurance maladie a listé 15 indicateurs, parmi lesquels figure celui de ralentir de 2% par an l’évolution du nombre de jours d’arrêts de travail (via notamment une meilleure utilisation des référentiels de durée d’arrêt élaborés par la HAS pour 67 motifs), de de réduire de 25% d’ici 2027 et de 10% d’ici 2025 le volume d’antibiotiques prescrits ou encore d’atteindre jusqu’à 30% de transports sanitaires partagés
La convention tire aussi les conséquences pour certaines spécialités dentaires de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2025, des examens bucco-dentaires dans le cadre du dispositif Générations sans carie. Elle met également à jour les dispositions en matière de téléconsultation et de téléexpertise.
Elle encourage enfin l’utilisation par les médecins des supports d’échanges dématérialisés (télétransmission des feuilles de soins électroniques, recours aux ordonnances numériques) voués à être généralisés d’ici le 31 décembre 2024.
Pour l’UNOCAM, «cette convention traduit une volonté des pouvoirs publics d’investir massivement et rapidement dans la médecine de ville après l’échec de la négociation du printemps 2023 et malgré un contexte de situation dégradée des finances publiques». De retour dans le jeu conventionnel, l’UNOCAM estime avoir ainsi «réinitier un dialogue avec l’Assurance maladie et les médecins libéraux», dialogue dans lequel «les complémentaires doivent avoir leur place». Surtout, l’Unocam note avec satisfaction que la négociation a permis de faire évoluer les caractéristiques du forfait médecin traitant désormais défini « par patient » et donc individualisable par assuré. «La mise en place d’un groupe de travail conventionnel dès 2024 pour faire évoluer ses modalités de financement ouvre la voie vers une contribution des complémentaires sous forme de prestation et non de taxe», se félicite encore l’Unocam.