Le gouvernement a transmis, le 4 juin 2024 pour avis du Conseil d’Etat et des partenaires sociaux, le projet de décret relatif aux nouvelles modalités d’indemnisation chômage destinées à entrer en vigueur au 1er décembre 2024. La réforme avait été détaillée par le Premier ministre, Gabriel Attal à l’occasion d’une interview accordée à la Tribune Dimanche du 26 mai 2024.
Le projet de décret confirme le durcissement des conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi et notamment des seniors annoncé par la ministre du Travail, Catherine Vautrin (lire KPS du 22 avril 2024). Il faudra donc avoir travaillé 8 mois minimum sur les 20 derniers mois précédent la perte de l’emploi pour prétendre à une indemnisation (contre 6 mois dans les 24 mois actuellement). Quant à la durée maximale d’indemnisation, elle sera ramenée de 18 à 15 mois pour tous les chômeurs âgés de moins de 57 ans. Cette durée raccourcie vaudra en particulier pour les demandeurs d’emploi indemnisés âgés de 53 à 57 ans, alors que ceux-ci bénéficient aujourd’hui d’une durée allongée comprise entre 22,5 mois et 27 mois. Pour tenir compte du décalage des bornes d’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, l’ancienne borne ouvrant droit à la durée maximale d’indemnisation des chômeurs âgés sera, en parallèle, reportée de 55 à 57 ans et ces seniors devront avoir travaillé au moins 30 mois pour prétendre à une indemnisation. Quant aux demandeurs d’emploi indemnisés par l’Unedic jusqu’à l’atteinte de leur taux plein, leur allocation sera plafonnée à hauteur de 57% du plafond de la Sécurité sociale (et non plus de leur rémunération précédente).
Enfin, la réforme instaure un bonus emploi senior d’un an pour les demandeurs d’emploi inscrits aux Assedics après leur 57e anniversaire et acceptant de reprendre un emploi moins bien payé qu’auparavant. Dans ce cas, leur indemnisation chômage sera égale à leur allocation chômage précédente «déduction faite de 40% de la rémunération perçue dans le nouveau poste», précise Les Echos du 6 juin 2024.
Pour «aller plus loin» en faveur de l'emploi des seniors, Gabriel Attal souhaitait aussi que de nouvelles mesures soient prises dans l'acte 2 de la réforme du travail. Dans son interview accordée à la Tribune du Dimanche, le Premier ministre avait ainsi évoqué la création de l'« index seniors », prévu par la réforme des retraites d’avril 2023 censuré par le Conseil constitutionnel (lire KPS du 17 avril 2023). Ou encore la proposition formulée par le patronat à l’occasion de la négociation manquée sur le Pacte de la vie au travail, de créer un «CDI senior» (lire KPS du 11 avril 2024). Les concertations sur ce projet de loi, prévu d’ici la fin de l’année, débuteront, sous l’égide de la ministre du Travail, «après l'été́», avait alors indiqué le Premier ministre.