La Cour des comptes a publié, le 24 mai 2024, son rapport sur l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) qui, depuis 2015, contribue au financement des organisations syndicales et patronales pour leurs activités concourant à leurs missions d’intérêt général.
Pour mémoire, l’AGFPN a reçu en 2022, 142,5M€ de ressources issues d’une subvention de l’Etat (32,6M€) et de cotisations légalement obligatoires (109,9M€).
Pou la Cour, l’objectif de transparence et de lisibilité des circuits de financement et de répartition entre les organisations n’est que «partiellement atteint». Ainsi, le périmètre respectif des 3 missions confiées à l’AGFPN (recevoir les ressources, les attribuer aux organisations éligibles et veiller à la conformité de l’utilisation des fonds), jugé «flou» par la Cour, nécessite, selon elle, «une clarification». «Les règles de calcul des montants distribués aux organisations attributaires sont encore complexes et peu lisibles», ajoute-t-elle. «Le dispositif de prise en charge des rémunérations des salariés participant aux négociations de branches a été peu mobilisé à ce jour», pointe encore la Cour qui constate aussi qu’«une partie des ressources collectées par l’Urssaf ou la MSA échappe à la logique de répartition des crédits du fait de difficultés pour fiabiliser les données de collecte et notamment la masse salariale par secteur ainsi que les audiences respectives des organisations ».
Enfin l’AGFPN n’a pas mis en œuvre les dispositions de l’ANI du 14 avril 2022 prévoyant qu’au plus tard au 1er janvier 2026, l’association reçoive tous les fonds finançant le dialogue social, regrette la Cour. A ce stade, «ce sont encore les OPCO qui, par dérogation, sont chargés du recouvrement et de la distribution de ces contributions».
Enfin, le contrôle de l’utilisation des crédits par les attributaires est mal assuré, estiment les rapporteurs.