La députée de la majorité, Astrid Panosyan-Bouvet, avait déposé, le 28 mai 2024, une proposition de loi (PPL) visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés. Conséquence de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée, le 9 juin 2024 par le Président de la République, cette PPL est devenue caduque.
Dans le but de couvrir les quelque 3,5 millions de salariés du secteur privé non encore couverts contre les accidents de la vie, cette PPL instaure l’obligation pour les employeurs de faire bénéficier leurs salariés d’une prévoyance à adhésion collective. Pour ce faire, les organisations syndicales et patronales devront, précise la PPL, «engager avant le 1er janvier 2025 des négociations au niveau de chaque branche dans lesquelles les salariés ne bénéficient pas d’une prévoyance ou disposent de de garanties insuffisantes». Ces négociations visent à déterminer «le contenu et les niveaux de garanties de l’assurance, la répartition de la charge des cotisations entre l’employeur et le salarié ou encore les modalités de choix de l’assureur». A compter du 1Er février 2026 et jusqu’au 1er avril 2027, les entreprises non encore couvertes devront engager une négociation avec leur(s) délégué(s) syndicaux en vue d’offrir une couverture collective conforme à celles prévues par la branche, ou à défaut, aux critères fixés par la loi.
Dans tous les cas, à compter du 1er avril 2027, l’employeur devra proposer une prévoyance complémentaire collective à adhésion obligatoire, assortie d’une cotisation fixée a minima à 1,5% de la rémunération en deçà du plafond de la Sécurité sociale et prise à charge pour moitié au moins par l’employeur.
Pour garantir la portabilité des droits du salarié en complémentaire santé comme en prévoyance, la PPL oblige l’organisme assureur à assurer le maintien de ces garanties pour les salariés licenciés «même en cas de résiliation du contrat avec l’entreprise qui les employait». Cette disposition vise à limiter la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024 empêchant le maintien de garantie en raison de la résiliation du contrat d’assurance à échéance annuelle par l’assureur (lire KPS du 16 février 2024).
Enfin, la PPL prévoit l’obligation pour les organismes complémentaires d’informer toute personne qui souhaite dénoncer son contrat de complémentaire santé de la résiliation concomitante, lorsque cela est le cas, de son contrat de prévoyance.