L’avenant à la convention pharmaceutique entrera en vigueur le 8 décembre 2024

Publié le 08 juillet 2024


Après 6 mois de négociations, la FSPF, syndicat majoritaire parmi les pharmaciens d’officine, a signé, le 10 juin 2024, l’avenant conventionnel mis sur la table par l’Assurance maladie prévoyant plusieurs revalorisations tarifaires vouées à entrer en vigueur entre la fin de cette année et 2027. De son côté, l’Unocam a décidé de ratifier cet avenant via une délibération adoptée le 18 juin à l’unanimité. Cet avenant n°1 entrera en vigueur le 8 décembre 2024, à la suite de la publication au Journal officiel du 7 juillet 2024 de l’arrêté portant son approbation.

En plus d’une augmentation de 20 % de l’honoraire de dispensation à l’ordonnance en 2025, l’avenant améliore l’honoraire de dispensation d’antibiotiques sans prescription médicale pour les angines et les infections urinaires. Prévu par l’article 52 de la LFSS pour 2024, le décret n°2024-550 et l’arrêté fixant les modalités de délivrance de ces médicaments sans ordonnance, ont été publiés au Journal officiel du 18 juin 2024. Le pharmacien pourra ainsi proposer aux patients de réaliser un test TROD ou de bandelette urinaire rémunéré sur la base de 10€ (contre 6€ aujourd’hui) voire 15€ si une prescription d’antibiotiques s’avère nécessaire à l’issue du test, selon l’arrêté également publié à ce JO du 18 juin 2024. Cette nouvelle prestation du pharmacien sera prise en charge par les organismes complémentaires à hauteur à 30%, rappelle d’ailleurs l’Unocam dans son avis favorable rendu, le 7 juin 2024.

Par ailleurs, les pharmaciens seront rémunérés sur la base de 5€ pour l’information/conseil délivrée aux patients se présentant avec une deuxième prescription d’opioïdes utilisée comme traitement anti-douleur. Ils seront également financièrement incités à promouvoir les vaccinations qu’ils sont déjà autorisés à prescrire et à injecter. A partir de 2027, ils pourront facturer cet acte sur la base de 15€ contre 9,6€ aujourd’hui.

L’avenant invite aussi les pharmaciens à pratiquer des bilans de médication partagés afin d’identifier les risques d’iatrogénie en cas de polymédication. Ce bilan sera proposé aux personnes très âgées bénéficiaires des consultations médicales complexes. Pour inciter les pharmaciens à pratiquer ces bilans, l’avenant prévoit de verser un forfait d’amorçage de 400€ au pharmacien qui aura réalisé son premier bilan.

Hors évolution du taux d’accroissement annuel de la marge réglementée, ces propositions représentent un montant total de 220M€ à l’horizon 2027 dont 60M€ à la charge des OCAM répartis entre 42M€ pour les honoraires et 18M€ sur les tests et vaccinations. L’UNOCAM a noté «avec intérêt l’introduction de dispositions visant à améliorer l’efficience de la dispensation de produits de santé, notamment en incitant les pharmaciens à la pénétration des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires et à la substitution, sources d’économies importantes sans baisse de qualité, mais aussi en amorçant un renforcement de la lutte contre la fraude aux médicaments, en augmentation».
Ces propositions n’ont toutefois pas satisfait l’USPO, deuxième syndicat représentatif de la profession, qui demandait 1Md€ en plus pour compenser la hausse de 25% depuis 4 ans des charges des officines, espérait obtenir «la mise en place d’une égalisation des marges des pharmacies entre produits bioréférents et biosimiaires/hybrides, l’application de remises commerciales qui favorisent le développement de ces derniers, et leur intégration dans la rémunération sur objectif de santé publique des pharmaciens.