Lors de l’examen en commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté, le 27 novembre 2024, les dispositions de l’article 17 TER encadrant les modalités de mise en place à compter du 1er avril 2025 d’un examen bucco-dentaire (EBD) annuel pour tous les jeunes âgés de 3 à 25 ans.
L’annualisation de cet examen s’inscrit dans le cadre du programme «Génération sans carie» qui a été étendu par l’avenant n°1 signé, en juillet 2024, entre l’assurance maladie, l’Unocam et les syndicats de chirurgiens-dentistes (lire KPS du 10 juillet 2024). Le texte confirme déjà le remboursement à hauteur de 40% par les organismes complémentaires de ces EBD et des soins conservateurs réalisés dans les 6 mois suivant à l’exception des inlays-onlays, des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale. Jusqu’à présent ces examens de prévention étaient intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Dans cette perspective, la prise en charge sera inscrite dans les garanties obligatoires des contrats responsables.
Pour éviter les renoncements aux soins, l’amendement prévoit aussi de de garantir la dispense d’avance de frais sur ces actes sur la part complémentaire, en utilisant les services de l’Inter-AMC. Grâce à ce portail, les chirurgiens-dentistes disposeront d’un point d’entrée unique pour identifier la complémentaire santé du bénéficiaire des soins à partir de sa carte de tiers payant, facturer à l’organisme la part complémentaire correspondante tout en bénéficiant d’une garantie de paiement.
Pour sécuriser le déploiement de ce dispositif d’avance de frais tant du côté des éditeurs de logiciels des professionnels de santé que des organismes complémentaires et de leurs délégataires de gestions, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions conventionnelles est décalée du 1er janvier au 1er avril 2025.