Au terme d’une négociation engagée mi-octobre à la demande du gouvernement (lire KPS du 17 octobre 2024), les partenaires sociaux ont abouti, le 14 novembre 2024, à un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’assurance chômage. Ce texte a été ratifié par les 4 organisations patronales (MEDEF, CPME et U2P) et 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO).
Pour tenir compte du relèvement de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite prévu par la réforme de 2023, le projet d’ANI prévoit de décaler de deux ans l’accès aux filières d’indemnisation des demandeurs d’emploi seniors de la façon suivante:
- 22,5 mois d’indemnisation (au lieu de 18 mois dans le droit commun), pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la fin de son contrat de travail (contre 53 et 54 ans aujourd’hui) ;
- 27 mois d’indemnisation, pour les allocataires âgés de 57 ans et plus.
En outre, la durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours maximum pour l’ensemble des demandeurs d’emploi en formation et indemnisés par l’assurance chômage dès lors qu’ils sont âgés de 55 ans et plus. En parallèle, l’âge pour prétendre au maintien de son allocation jusqu’à l’atteinte du taux plein serait progressivement relevé de 62 à 64 ans d’ici 2030.
Par ailleurs, le projet d’ANI prévoit la suppression, à compter du 1er mai 2025, de la contribution patronale exceptionnelle temporaire de 0,05% mise en place par l’ANI du 28 mars 2017. De plus, les règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers sont durcies.
Enfin, le projet d’ANI prévoit la mise en place d’un groupe de travail sur le dispositif de bonus-malus concernant la contribution patronale d’assurance chômage mise en place en 2019 pour limiter le taux de recours aux contrats courts dans 7 secteurs d’activité particulièrement exposés (dont le transport routier et les hôtels, cafés, restaurants). Les travaux de ce groupe visant à déterminer les impacts financiers et opérationnels du dispositif, devront donner lieu à un avenant technique à la convention d’assurance chômage, à négocier au plus tard d’ici le 31 mars 2025.
Au global, les nouvelles règles devraient engendrer près de 2,5Mds€ d’économies entre 2025 et 2028 et 1,7Mds€ en « régime de croisière », selon l’Unédic.
Dans un communiqué publié le 15 novembre 2024, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’est félicitée de «la réussite de cette négociation qui permettront de dégager des économies supplémentaires, conformément au souhait du gouvernement».